Épargner une mise de fonds hypothécaire devient difficile pour de nombreuses familles québécoises. Pour accompagner les acheteurs de propriété et face à l’augmentation des prix immobiliers, un nouveau compte d’épargne libre d’impôt est lancé au Canada:le CELIAPP. Son objectif est de rendre plus abordable l’accès au marché immobilier. Découvrez ici toutes les informations concernant le CELIAPP ou compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.
Qu’est-ce que le CELIAPP ?
Compte d’épargne libre d’impôt, le CELIAPP est une solution exclusivement pensée pour les personnes ayant en projet d’acquérir une première propriété. Ce nouveau dispositif devrait être totalement opérationnel à compter de janvier 2023.
Les particuliers qui souscrivent au CELIAPP peuvent réaliser des investissements dans divers instruments financiers admissibles. Selon leur choix, ils peuvent opter pour un placement dans des fonds négociés en bourse, des obligations, des fonds communs de placement, des actions ou encore des certificats de placement garanti. Non imposable, ce compte est exonéré de taxation de la part de l’Agence de revenu du Canada, même en cas de retrait de fonds.
Comment fonctionne le CELIAPP ?
Le compte CELIAPP permet aux futurs acheteurs de contribuer jusqu’à 8 000$ annuellement avec un plafond à vie des cotisations de 40 000$ $, pour l’achat d’une première propriété à partir de 2023. Si l’acheteur potentiel fait partie d’un ménage, chaque personne ayant investi dans l’achat de la maison a la possibilité d’épargner dans son propre compte épargne-logement. Le détenteur du compte peut d’ailleurs bénéficier d’une exonération d’impôt sur les retraits et les rendements, à condition que les fonds servent à l’acquisition d’une maison.
Dans le cas d’un CELIAPP, les cotisations sont à réaliser avant le 31 décembre pour les déductions de l’année en cours, à la différence d’un régime d’épargne-retraite ou REER qui permet au contribuable de cotiser au cours des 60 jours commençant l’année qui suit l’ouverture du compte.
L’une des particularités du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété est qu’il réunit les caractéristiques et mesures fiscales de deux comptes épargnes existants : le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et le régime enregistré d’épargne-retraite (REER).
Les avantages et inconvénients
L’avantage principal apporté par le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété est la facilité d’organisation. Les Canadiens ont en effet la possibilité de planifier à l’avance l’achat de leur futur logement en épargnant jusqu’à 40 000 $ pendant toute la durée du compte. Le CELIAPP fournit également un montant plus important que le RAP ou régime d’accession à la propriété du REER. Le RAP permet de retirer jusqu’à 35 000 $ – ou 70 000 $ en couple – pour l’achat d’une propriété, soit 5 000 $ de moins par rapport à la limite du CELIAPP.
Ce compte a également l’avantage d’être moins contraignant que le RAP. Si vous faites des retraits sur les fonds du REER dans le cadre d’un RAP, vous êtes tenu de rembourser le montant emprunté dans un délai de 15 ans. Ce n’est pas le cas du CELIAPP qui est exempt de toute obligation de remboursement.
La contribution de 8 000$ annuellement ou 40 000$ à vie constitue par ailleurs un investissement qui peut générer des rendements en intérêt ou des gains en capital. Il vous sera notamment possible de négocier les obligations aux liquidités et aux fonds en bourse. Les rendements ou les gains en capitaux accumulés avec les placements effectués sur votre compte CELIAPP sont non imposables, à condition qu’ils servent à l’achat de votre premier bien immobilier.
Malgré ses nombreux atouts, le CELIAPP présente toutefois quelques inconvénients. Ce dispositif ne peut être utilisé qu’une seule fois, à la différence du RAP qui permet aux détenteurs de retirer à nouveau des fonds après avoir remboursé la totalité puisée dans le REER. Néanmoins, il vous est possible d’ouvrir plusieurs comptes CELIAPP, à condition de ne pas dépasser les plafonds de cotisation annuelle et à vie pour tous vos comptes. Vous pouvez utiliser les fonds de votre CELIAPP pour acquérir une première propriété si, au cours des quatre dernières années, vous n’avez pas habité une résidence dont vous étiez propriétaire ou qui appartient à votre conjoint.
Notez également que la durée d’ouverture du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété est limitée à 15 ans. Vous disposez donc d’une période limitée pour planifier l’achat de votre propriété. Dans ce cas, il convient de consulter un courtier hypothécaire pour vous guider dans votre projet et déterminer précisément quand acheter une propriété.
Qui peut ouvrir un CELIAPP ?
Pour ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, les demandeurs doivent répondre aux critères d’éligibilité imposés par le gouvernement fédéral. En effet, ce compte s’adresse uniquement aux résidents canadiens âgés d’au moins 18 ans. La limite d’âge pour l’ouverture d’un CELIAPP est fixée à 40 ans. Pour être éligible au dispositif, les demandeurs ne doivent pas avoir résidé dans une maison dont ils sont propriétaires au cours des quatre années civiles précédentes, ou pendant l’année d’ouverture du compte.
Le gouvernement canadien limite donc l’accès au CELIAPP aux personnes souhaitant devenir propriétaires d’une première résidence. Quel est le plafond de cotisation au CELIAPP ?
Le plafond de cotisation annuel pour le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété est fixé à 8 000 $,. Le plafond à vie est quant à lui de 40 000 $.
Comment retirer ses fonds ?
Les fonds retirés de votre CELIAPP servant à acquérir une habitation admissible ne sont pas imposables. Il vous est également possible de retirer des fonds de votre compte pour d’autres motivations. Mais dans ce cas, l’Agence de revenu du Canada considère ce retrait comme une perception de revenu et le montant retiré est assujetti à l’impôt. Sachez aussi que le compte épargne CELIAPP ne peut pas être ouvert plus de 15 ans. Si les fonds cotisés n’ont pas été utilisés pour l’achat d’une première habitation dans les 15 ans qui suivent l’ouverture du compte, celui-ci devra être fermé.
Trois options s’offrent à vous pour retirer les fonds de votre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété :
- Retirez un montant forfaitaire de votre compte épargne et payez des impôts sur ce retrait ;
- Convertissez votre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété CELIAPP en régime enregistré d’épargne-retraite REER avant la fin de l’année de votre 71e anniversaire. Cette option vous évitera toute imposition immédiate en cas de retrait ;
- Transférez les fonds de votre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété par l’intermédiaire de votre fournisseur de CELIAPP à un fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR. Il s’agit d’une épargne retraite à imposition différée qui fournit au détenteur un revenu périodique à la retraite. Si vous optez pour la conversion du CELIAPP en FERR, il vous sera possible de retirer le montant minimum l’année suivante.
Les transferts directs du compte d’épargne CELIAPP à un REER ou un FEER sont considérés comme des transferts admissibles. Il vous sera possible d’effectuer des retraits libres d’impôt une fois l’opération de transfert terminée. Cependant, les retraits de votre REER et le revenu reçu de votre FERR sont imposables à votre taux marginal d’imposition.
En cas de transfert de votre CELIAPP à un REER, vos droits de cotisation restent les mêmes. Cette opération n’engendre aucune réduction de droits de cotisation. Le transfert à votre REER ou à votre FERR n’entraîne pas l’augmentation du plafond de cotisation au CELIAPP. Par ailleurs, il vous sera possible de transférer votre REER à votre CELIAPP, sans payer d’impôt, si vous avez des droits de cotisation au CELIAPP. Cependant, les droits de cotisation du REER ne seront pas rétablis.
Conclusion
Le compte CELIAPP constitue un outil adapté pour les Canadiens qui souhaitent devenir propriétaires d’une première maison. Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété leur permet de se constituer une mise de fonds pour l’achat d’une habitation admissible. Vous profitez également des avantages fiscaux d’un CELI et d’un REER dans un seul dispositif. En ouvrant un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, vous pouvez demander des exonérations fiscales pour vos cotisations et libérer de l’imposition vos retraits pour l’achat d’une maison. Toutefois, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété permet aux Canadiens de bénéficier d’une autre solution d’épargne-logement avantageuse sur le plan fiscal. Il ne remplace pas le régime enregistré d’épargne-retraite existant et ne peut pas être cumulé avec le RAP. Dans tous les cas, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un courtier hypothécaire pour vous guider dans la recherche de solutions de financement de votre première maison.
FAQ
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Puis-je transférer des fonds d’un REER vers un CELIAPP ?
Oui. Les détenteurs d’un REER ont la possibilité de transférer leurs fonds vers un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Cependant, le transfert doit respecter le plafond annuel de 8000 $, dans la limite de 40 000 $. Cette opération n’engage aucune conséquence fiscale, à l’instar des retraits d’un régime d’accession à la propriété (RAP). En revanche, le montant du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ne fait l’objet d’aucun remboursement, à la différence du RAP.
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Quelle est la limite de temps pour utiliser les fonds de mon CELIAPP ?
Les fonds du CELIAPP doivent être utilisés dans un délai de 15 ans suivant l’ouverture du compte épargne. Si les fonds ne sont pas utilisés avant cette limite, le compte sera définitivement fermé et les fonds seront transférés dans un REER.
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Est-ce que je peux bénéficier en même temps du RAP et du CELIAPP?
Oui, il vous est désormais possible de combiner le CELIAPP et le RAP pour accroître la somme mobilisée. Ainsi, votre capacité passe des 40.000 $ du CELIAPP et 35.000 $ du RAP pour un montant total de 75.000 $ par individu. Un couple peut donc cotiser jusqu’à 150.000 $ pour l’achat de leur première maison.
Toutefois, il faut noter que, même combinés, les deux programmes conservent leurs propriétés. En effet, le RAP doit être remboursé sur 15 ans contrairement au CELIAPP qui n’a pas à être remboursé.
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Est-ce que le CELIAPP remplace le RAP (Regime d’accès à la propriété) ?
Non, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) ne remplace pas le régime d’accession à la propriété (RAP). Il compte parmi les initiatives mises en place par le gouvernement fédéral pour rendre l’accession à la propriété plus abordable. L’objectif est d’offrir aux Canadiens une autre possibilité d’épargne-logement avantageuse sur le plan fiscal.